Conditions générales de vente

§ 1 Généralités - Domaine d'application

(1) Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

(2) Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.

(3) Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens du § 310 al. 1 BGB (Code civil allemand).

§ 2 Offre - Documents d'offre

(1) Si la commande doit être qualifiée d'offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines.

(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits qui sont désignés comme "confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

(3) Nos indications concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques ainsi que les représentations de celles-ci (par ex. dessins et illustrations)) ne sont déterminantes qu'à titre approximatif, dans la mesure où l'utilisabilité aux fins prévues par le contrat ne suppose pas une concordance exacte.

Ils ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation.

Les divergences usuelles dans le commerce ou les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'utilisation aux fins prévues par le contrat.

§ 3 Prix - Conditions de paiement

(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine", emballage non compris ; celui-ci est facturé séparément.

(2) La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

(3) La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit particulier.

(4) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat net (sans déduction) est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les règles légales relatives aux conséquences d'un retard de paiement s'appliquent.

(5) Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou reconnues par nous. En outre, il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 4 Délai de livraison

(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions techniques.

(2) Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution correcte et dans les délais de l'obligation du client. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

(3) Si le client est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce contexte, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions ou droits.

(4) Si les conditions de l'alinéa (3) sont remplies, le risque d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la chose vendue est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.

(5) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est un contrat à terme fixe au sens de l'article 286, paragraphe 2, point 4, du code civil allemand ou de l'article 376 du code de commerce allemand. Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si, suite à un retard de livraison qui nous est imputable, le client est en droit de faire valoir qu'il n'a plus d'intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat.

(6) Nous sommes en outre responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison est dû à une violation du contrat intentionnelle ou par négligence grave de notre part ; une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution nous est imputable. Si le retard de livraison est dû à une violation du contrat par négligence grave dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(7) Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée au dommage prévisible et typique.

(8) Par ailleurs, en cas de retard de livraison, nous sommes responsables pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'une indemnité forfaitaire de retard à hauteur de 3% de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 15% de la valeur de la livraison.

(9) Sous réserve d'autres droits et prétentions légaux du client.

§ 5 Transfert des risques - frais d'emballage

(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue "départ usine".

(2) Des accords séparés s'appliquent à la reprise des emballages.

(3) Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport ; les frais y afférents sont à la charge du client.

§ 6 Responsabilité pour vices

(1) Les droits du client en matière de défauts présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(2) En cas de défaut de la chose vendue, nous accordons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une livraison de remplacement. En cas d'élimination du défaut ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n'augmentent pas du fait que la marchandise a été transportée vers un autre lieu que le lieu d'exécution.

(3) Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit d'exiger, à son choix, la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

(4) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(5) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas également, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

(6) Dans la mesure où le client a droit à la réparation du dommage au lieu de la prestation, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique, même dans le cadre de l'alinéa (3).

(7) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(8) Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.

(9) Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 12 mois à compter du transfert des risques.

(10) Le délai de prescription dans le cas d'un recours en matière de livraison selon les articles 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la chose défectueuse.

§ 7 Responsabilité globale

(1) Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au § 6 est exclue - quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres manquements aux obligations ou pour des demandes délictueuses de réparation de dommages matériels conformément au § 823 BGB.

(2) La limitation selon l'alinéa (1) s'applique également dans la mesure où le client exige, au lieu d'une demande de réparation du dommage, le remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.

(3) Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos organes, employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 8 Garantie de réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements issus du contrat de livraison. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la marchandise par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes du client - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.

(2) Le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, à ses frais, contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à la valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.

(3) En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.

(4) Le client est autorisé à revendre la chose vendue dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui résultent pour lui de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

(5) Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectué pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s'appliquent à la chose créée par transformation.

(6) Si la chose vendue est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

(7) Le client nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son encontre, les créances résultant de l'association de la chose vendue avec un bien immobilier à l'encontre d'un tiers.

(8) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 9 Traçabilité des produits vendus

(1) Pour tous les produits que nous avons achetés, la revente par le commerce spécialisé doit rester vérifiable.

§ 10 Juridiction compétente - lieu d'exécution

(1) Si le client est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile.

(2) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

(Version : 07/2019)